Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-11-06

Ceci est une traduction. En cas de divergence avec la version anglaise, c'est la version anglaise qui fait foi. English

Ces conditions constituent le contrat entre toi et nous pour l'utilisation de Pelipact. Elles disent ce que tu peux attendre de nous, ce que nous attendons de toi, et ce qui se passe si quelque chose tourne mal. Quand la loi te donne un droit de consommateur, nous le disons clairement, car aux Pays-Bas et dans le reste de l'Union européenne, ces droits s'appliquent quoi que dise un contrat.

1. Qui nous sommes

Pelipact, Van Heemstraweg 123, 6651 KH Druten, The Netherlands, info@pelipact.com. Dans ces conditions, « nous » désigne Pelipact, et « tu » désigne la personne qui utilise Pelipact.

Tu peux nous joindre à info@pelipact.com. Nous répondons aux messages dans leur ordre d'arrivée et visons une réponse sous quelques jours ouvrés.

2. Accepter ces conditions

Tu acceptes ces conditions quand tu crées un compte. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas Pelipact.

Notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies s'appliquent en plus de ces conditions. Quand l'appli te montre une règle précise dans son contexte, cette règle s'applique aussi.

3. Ce qu'est Pelipact, et ce qu'il n'est pas

Pelipact est un endroit où amis, couples, familles et collègues échangent des bons dans un pod partagé. Tu conclus des pactes, gardes des bons et les utilises, te sers de la monnaie de jeu de ton pod, vends des bons sur le Pier, réagis dans le fil et, si tu veux, ouvres la Pêche de Peli, une loot box remplie des bons des autres, avec les chances affichées.

  • Un pacte est une promesse entre les personnes qui le concluent. Il n'a pas vocation à être juridiquement contraignant, et nous n'y sommes pas partie. Pelipact garde la trace des pactes ; il ne les fait pas exécuter.
  • Chaque pacte est volontaire. Tout le monde peut dire « Pas de deal », proposer « Une autre fois », dispenser quelqu'un d'un bon ou l'annuler, ou quitter un pod.
  • Pelipact n'est ni un service de paiement, ni une banque, ni une place de marché, ni un jeu d'argent et de hasard. Rien de ce qu'il contient n'a de valeur monétaire.

4. Qui peut utiliser Pelipact

  • Pour acheter Pod Plus, tu dois avoir la capacité de conclure un contrat contraignant selon le droit du pays où tu vis.
  • Une personne, un compte. Ne crée pas de compte pour quelqu'un dont nous avons suspendu ou banni le compte.

5. Ton compte

Il te faut un compte pour utiliser Pelipact, et chaque personne a le sien.

  • Utilise une adresse e-mail que tu contrôles. Nous nous en servons pour les réinitialisations de mot de passe et les messages de sécurité, et pour confirmer qu'une demande vient bien de toi.
  • Choisis un mot de passe solide et unique. Nous ne stockons les mots de passe que sous forme de hachages, nous ne pouvons donc pas te dire le tien.
  • Si tu te connectes avec un mot de passe, active la double authentification. C'est ce que tu peux faire de mieux pour protéger ton compte.
  • Tu es responsable de ce qui se fait avec ton compte tant qu'une session est ouverte. Préviens-nous à info@pelipact.com dès que tu penses que quelqu'un d'autre y a accédé, et nous t'aiderons à le verrouiller.

Ton compte est personnel. Ne le vends pas, ne le loue pas, ne le partage pas et ne le confie à personne. Choisis un nom d'affichage qui ne se fait pas passer pour quelqu'un d'autre, ne fait la promotion de rien et n'insulte personne. Nous pouvons te demander de changer un nom qui enfreint cette règle, et le changer nous-mêmes si tu ne le fais pas.

6. La monnaie de jeu de ton pod

Chaque pod a sa propre monnaie imaginaire : des Poissons, sauf si le pod choisit un autre nom et une autre icône. Les membres en créent les uns pour les autres dans les pactes, et l'hôte peut ajouter des pièces à un membre ou lui en retirer, toujours en toute transparence dans le fil.

  • Elle n'a aucune valeur monétaire. Ce n'est pas de l'argent, pas de la monnaie électronique et pas un moyen de paiement.
  • Elle ne peut jamais être achetée avec de l'argent réel, vendue, convertie en argent ni transférée vers un autre pod.
  • Ne l'échange pas, ni rien de ce qu'elle a permis d'acheter, contre de l'argent réel ou quoi que ce soit d'autre en dehors de Pelipact, dans l'appli ou ailleurs.
  • Quand tu quittes un pod, tes pièces sommeillent jusqu'à ton retour. Quand tu supprimes ton compte, ou que tu quittes un pod en tant que dernier membre, elles repartent dans les airs.

7. Le Pier et la Pêche de Peli

Sur le Pier, chaque membre peut vendre, contre de la monnaie de jeu, des bons à honorer en personne. Ce que tu y achètes est un bon de ce membre, pas quelque chose de notre part.

  • La Pêche de Peli est active dans chaque pod, pour chaque membre. Rien n'oblige jamais personne à l'ouvrir.
  • Tout ce qui se trouve dans la Pêche de Peli est un bon déposé par un membre. Nous n'y mettons jamais rien nous-mêmes.
  • Une ouverture coûte uniquement de la monnaie de jeu. L'argent réel ne peut jamais ouvrir la Pêche de Peli ni acheter de meilleures chances.
  • Les chances sont affichées avant chaque ouverture, y compris les chances qu'une ouverture ne trouve aucun bon. Quel que soit le résultat, la monnaie de jeu d'une ouverture repart dans les airs et ne parvient jamais à la personne qui a fait le bon trouvé ; une ouverture qui ne trouve aucun bon rend à la place tout de suite 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % de ce qu'elle a coûté, arrondi à l'unité inférieure (après une ouverture gratuite, du prix de la Pêche de Peli à ce moment-là), ou rend la prochaine ouverture gratuite pendant trois minutes. Le résultat est déterminé sur notre serveur par un générateur de nombres aléatoires cryptographiquement sûr, et chaque ouverture garde une trace de la façon dont il a été choisi.
  • Rien dans la Pêche de Peli n'a de valeur monétaire, et rien de ce qui en sort ne peut être vendu, échangé ou converti en argent.

8. Partager un pod

Un pod est partagé, et cela a des conséquences qu'il vaut mieux connaître avant de le rejoindre.

  • Les personnes de ton pod voient ton nom, tes pièces, ce que tu vends sur le Pier, tes pactes et le fil.
  • Les pactes scellés et les tampons SAVOURÉ sont définitifs. Nous ne les annulons pas parce que quelqu'un a changé d'avis, et nous ne pouvons pas trancher les désaccords entre membres.
  • L'hôte d'un pod a quelques contrôles en plus, comme retirer un membre, choisir qui entre ou corriger les pièces d'un membre. Une correction de pièces apparaît toujours dans le fil et ne touche jamais les pièces qui attendent dans un bocal.
  • Ne rejoins que des pods avec des personnes que tu connais et en qui tu as confiance.

Si tu quittes un pod ou supprimes ton compte, le pod continue pour les autres et garde son historique partagé, où tu apparais comme « Ex-membre ». Quand son dernier membre le quitte, le pod est supprimé avec tout ce qu'il contient.

9. Utiliser Pelipact loyalement

Pelipact ne fonctionne que si les gens se traitent bien. Ne fais rien de ce qui suit.

  • Pression ou harcèlement. Ne menace, n'intimide, ne traque, ne rabaisse et ne sexualise personne, et n'utilise pas Pelipact pour pousser quelqu'un à conclure un pacte.
  • Contenu nuisible. Ne mets rien d'illégal, de dangereux, de haineux ou de sexuellement explicite dans les noms, les pactes, le Pier ou la Pêche de Peli, et ne crée pas de bons pour quoi que ce soit d'illégal ou de dangereux.
  • Triche. Ne modifie pas l'appli, ne falsifie pas de requêtes vers nos serveurs, et n'utilise rien qui te donne des pièces ou quoi que ce soit d'autre que Pelipact ne t'a pas donné.
  • Automatisation. Pas de bots, de scripts ni d'autres façons d'utiliser Pelipact sans une personne derrière.
  • Exploitation de bugs. Si tu trouves un bug qui te donne un avantage, arrête de t'en servir et signale-le-nous à info@pelipact.com. Nous préférons de loin te remercier que te bannir.
  • Attaques contre le service. Pas d'extraction massive de données, pas de tests de charge, pas de recherche de failles, et pas d'interférence avec les connexions des autres. La recherche en sécurité responsable est bienvenue si tu nous contactes d'abord.
  • Échanges contre de l'argent réel. Ne vends pas de comptes, de places, de monnaie de jeu ou de bons, y compris ceux de la Pêche de Peli, contre de l'argent réel, et n'exploite pas Pelipact comme un service pour d'autres.
  • Usage illégal. N'utilise pas Pelipact pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits de qui que ce soit.
  • Rétro-ingénierie au-delà de ce que la loi permet. Tes droits légaux à l'interopérabilité et à la correction d'erreurs restent entiers ; tout ce qui va au-delà est interdit.

Rien n'oblige jamais personne à faire quoi que ce soit contre son gré. « Pas de deal », « Une autre fois », dispenser quelqu'un et quitter le pod restent toujours possibles.

10. Pod Plus et achats

Pelipact ne vend encore rien. Il n'y a pas de formule premium et aucun moyen de nous payer. Cette section est écrite pour le jour où cela changera, et rien de ce qu'elle contient ne s'applique avant.

Pelipact est gratuit. Pod Plus est la seule chose que nous vendons : des fonctionnalités et des looks en plus pour un pod, que tout membre de ce pod peut acheter. Voici comment ça marche.

  • Pod Plus est vendu par Polar Software Inc. (Polar) en tant que vendeur officiel (merchant of record). Ton contrat d'achat est conclu avec le vendeur : il encaisse le paiement, applique la TVA éventuelle, émet le reçu et gère les remboursements. Ses conditions régissent le paiement ; ces conditions-ci régissent ce que fait Pod Plus dans Pelipact.
  • Pod Plus appartient à un pod, pas à une personne. Tous les membres du pod en profitent, quelle que soit la personne qui l'a acheté, et personne dans le pod ne voit qui c'était.
  • Les prix de Pod Plus sont affichés en euros, TVA comprise. Le prix au moment du paiement est le prix que tu paies.
  • Pod Plus à l'année ou au mois se renouvelle à la fin de chaque période jusqu'à ce que la personne qui l'a acheté le résilie. Elle seule peut le résilier, à tout moment, et Pod Plus reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
  • Si nous changeons le prix, nous le disons à la personne qui l'a acheté au moins 30 jours avant qu'il ne s'applique, pour qu'elle puisse résilier avant. Un changement de prix ne touche jamais une période déjà payée.
  • Un code cadeau donne à un pod 12 mois de Pod Plus. Il peut être ajouté à un pod pendant 3 ans à partir de l'achat, et à un seul pod. Ses mois s'ajoutent après le Pod Plus que ce pod a déjà, et ne se renouvellent pas.
  • Si un pod est supprimé parce que son dernier membre part, l'abonnement prend fin et nous remboursons le reste de la période déjà payée. Les mois d'un code cadeau ne sont pas remboursés, car le cadeau a été offert.
  • Si la personne qui l'a acheté quitte le pod ou supprime son compte, Pod Plus reste actif pour le pod jusqu'à la fin de la période déjà payée, et ne se renouvelle pas.
  • Pod Plus débloque des fonctionnalités et des looks, rien de plus. Il n'achète jamais de pièces, d'ouvertures de la Pêche de Peli ni de meilleures chances, et il n'ajoute jamais de monnaie de jeu dans la poche de qui que ce soit. L'argent réel ne touche jamais la monnaie de jeu ni la Pêche de Peli.
  • Quand Pod Plus prend fin, le pod revient aux fonctionnalités gratuites. Ce que le pod a déjà créé ou choisi, comme les mots de merci, les bons emballés et les looks qu'il porte, reste.

Nous continuons d'améliorer Pelipact, et les fonctionnalités peuvent changer. Si nous retirons quelque chose que Pod Plus inclut, nous te proposons une alternative équitable ou un remboursement pour le reste de la période payée.

Rien dans cette section ne limite tes droits légaux. Si Pod Plus est défectueux ou ne correspond pas à sa description, tu as des droits liés à la conformité selon le droit néerlandais, et nous y remédierons. Voir « Quand quelque chose tourne mal ».

11. Ton droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat en ligne en tant que consommateur, tu disposes de 14 jours à compter du jour où tu achètes Pod Plus pour te rétracter de l'achat, sans avoir à donner de motif.

Pod Plus est un service, et il démarre dès que tu l'achètes, pendant ces 14 jours. Avant d'ouvrir le paiement, nous te demandons donc de confirmer deux choses :

  • Que tu veux que Pod Plus démarre tout de suite, pendant ces 14 jours.
  • Que tu comprends que si tu te rétractes ensuite, tu récupères ton argent, moins la part correspondant aux jours où tu as déjà eu Pod Plus.

Nous confirmons les deux dans le reçu que nous t'envoyons par e-mail, sur un support durable, car la loi l'exige. Pod Plus démarre toujours tout de suite : le paiement ne s'ouvre donc qu'une fois les deux confirmées.

Pour te rétracter, préviens-nous à info@pelipact.com dans les 14 jours. Toute déclaration claire suffit, et tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'UE. Le remboursement passe par Polar Software Inc. (Polar), sur le moyen de paiement que tu as utilisé, dans les 14 jours suivant ton message, sans frais pour toi.

Tu peux aussi te rétracter dans l'appli : la personne qui a acheté trouve « Se rétracter du contrat » sur la page Pod Plus du pod pendant les 14 jours.

Un code cadeau qui n'a pas encore été ajouté à un pod peut faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours suivant l'achat, avec un remboursement complet. Une fois ajouté, le cadeau a été offert et la rétractation n'est plus possible.

Utiliser Pelipact gratuitement ne te coûte rien et ne t'engage à rien. Tu peux arrêter quand tu veux, et rien de cette section ne s'y applique.

12. Disponibilité, et changements de Pelipact

Nous faisons en sorte que Pelipact continue de tourner, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il ne s'arrêtera jamais. La maintenance, les problèmes d'hébergement, les attaques et les bugs arrivent.

  • Nous prévoyons la maintenance aux heures creuses quand c'est possible, et nous l'annonçons à l'avance dans l'appli.
  • Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour améliorer Pelipact ou pour en garantir la sécurité.
  • Si nous fermons Pelipact définitivement, nous te prévenons dans l'appli, et par e-mail si nous avons ton adresse, au moins 30 jours avant. Nous arrêtons de vendre Pod Plus avant ce préavis et remboursons la partie non utilisée de tout ce que tu as payé.
  • Nous pouvons suspendre le service immédiatement en cas d'incident de sécurité ou d'attaque, et nous nous expliquons dès que nous le pouvons raisonnablement.

Si un changement porte clairement atteinte au Pod Plus que tu as payé, les règles néerlandaises qui transposent la directive sur les contenus numériques te permettent de mettre fin à ce contrat et d'obtenir un remboursement proportionnel. Nous te le dirons clairement avant un tel changement.

13. Ce que tu mets dans Pelipact

Ton contenu, c'est ce que tu ajoutes : ton nom d'affichage, les noms de pods, les noms des bons et leurs petites lignes, les bons que tu vends sur le Pier, les bons que tu mets dans la Pêche de Peli et les messages que tu nous envoies.

  • Tu conserves tous les droits que tu détiens sur ce contenu.
  • Tu nous accordes une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour le stocker, le copier, l'afficher et l'adapter dans la mesure nécessaire au fonctionnement de Pelipact, y compris pour le montrer aux personnes de tes pods. La licence dure tant que le contenu est dans Pelipact, et pour les copies de sauvegarde, jusqu'à leur remplacement.
  • Ce que tu mets dans un pacte, le fil ou la Pêche de Peli reste dans l'historique de ce pod après ton départ, jusqu'à ce que son dernier membre le quitte et que le pod soit supprimé, comme décrit dans « Partager un pod ».
  • Tu confirmes que tu as le droit de partager ton contenu et qu'il ne viole ni les droits de qui que ce soit ni ces conditions.
  • Nous pouvons retirer un contenu qui enfreint ces conditions ou la loi, et nous te le disons quand nous le faisons.

Si tu penses que quelque chose dans Pelipact porte atteinte à ton droit d'auteur ou à un autre droit, écris à info@pelipact.com avec assez de détails pour le retrouver, et nous l'examinerons sans tarder.

14. Notre propriété intellectuelle

Pelipact, son code, son design, Peli le pélican, son pixel art, ses sons et ses textes, ainsi que le nom Pelipact, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Certains éléments, comme les icônes Twemoji, viennent de tiers sous leurs propres licences.

Nous te donnons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Pelipact à des fins personnelles et non commerciales, selon ces conditions. Tous les autres droits nous restent réservés. Tu peux partager des captures d'écran et des vidéos de ta propre utilisation, à condition de ne pas les présenter comme officielles ni d'utiliser notre marque pour laisser entendre que nous les avons faites ou que nous les soutenons.

15. Suspension et résiliation

Tu peux arrêter à tout moment : quitter tes pods, supprimer ton compte dans l'appli, ou nous le demander à info@pelipact.com. Cela met fin à ce contrat. Les clauses qui, par nature, lui survivent, comme la propriété intellectuelle et la responsabilité, continuent de s'appliquer.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte si tu enfreins ces conditions, si la loi l'exige, en cas de fraude, ou si le compte sert à nuire à d'autres personnes. Notre façon de procéder dépend de la gravité.

  • Pour la plupart des manquements, nous te prévenons d'abord, te disons ce qui ne va pas et te laissons une chance d'y remédier.
  • Pour les manquements graves, comme le harcèlement, la fraude ou une attaque contre le service, nous pouvons suspendre immédiatement.
  • Nous te donnons la raison, sauf si la loi nous en empêche ou si te la donner nuirait à une enquête sur une fraude ou un abus.
  • Tu peux contester toute décision en nous répondant à info@pelipact.com. Une personne l'examinera et t'expliquera le résultat.
  • Si nous fermons ton compte parce que tu as enfreint ces conditions, Pod Plus prend fin sans remboursement, sauf si le droit de la consommation en dispose autrement. Si nous le fermons sans faute de ta part, nous remboursons la partie non utilisée de tout Pod Plus que tu as payé.

16. Quand quelque chose tourne mal, et qui est responsable

Beaucoup de conditions d'utilisation tentent de tout exclure. Aux Pays-Bas, cela ne fonctionne pas face à un consommateur, nous n'essaierons donc pas. Voici la situation, honnêtement.

Ce que nous te devons. Pelipact doit correspondre à sa description et faire ce que tu peux raisonnablement attendre d'une appli comme celle-ci. Pour le Pod Plus que tu as payé, c'est ton droit à la conformité selon les règles néerlandaises qui transposent la directive sur les contenus numériques : s'il est défectueux, dis-le-nous et nous le corrigerons. Si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour toi, tu peux demander une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement. Cela ne te coûte rien et s'ajoute à tout le reste de ces conditions.

Ce que nous ne limitons jamais :

  • La responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute.
  • La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part ou de celle de notre direction.
  • La responsabilité découlant du droit néerlandais impératif de la consommation, y compris tes droits liés à la conformité.
  • Tout ce que la loi interdit de limiter.

Ce que nous limitons. En dehors de ces cas, nous ne sommes responsables que des dommages que nous pouvions raisonnablement prévoir quand tu as accepté ces conditions, à hauteur du montant que tu nous as payé dans les 12 mois précédant l'événement, avec un minimum de 50 euros, pour que quelqu'un qui n'a jamais rien payé ne se retrouve pas sans rien. Nous ne sommes pas responsables de la perte de monnaie de jeu, de bons ou d'historique en tant que tels, de ce que les personnes de ton pod font ou ne font pas les unes pour les autres, ni de ce que font d'autres membres dans un pod que tu as choisi de partager.

Pelipact est fourni tel quel, sans autre promesse que ce que la loi exige et ce que disent ces conditions. Nous ne promettons pas qu'il soit exempt de bugs ou toujours disponible.

Si une partie de cette section se révèle inapplicable, elle est réduite à ce que la loi permet et le reste demeure. Rien ici ne te retire un droit que tu as en tant que consommateur selon le droit néerlandais ou européen.

17. Réclamations et litiges

Adresse-toi d'abord à nous à info@pelipact.com : dis-nous ce qui s'est passé et ce que tu aimerais que nous fassions. Nous accusons réception dans les 14 jours et te donnons une réponse complète dès que possible.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a fermé en juillet 2025 : il n'existe donc plus de portail de réclamation à l'échelle de l'UE. Tu peux porter un litige devant le tribunal néerlandais compétent, et en tant que consommateur, tu peux aussi saisir les tribunaux du lieu où tu vis.

Les réclamations sur la façon dont nous traitons les données personnelles peuvent être adressées à l'Autoriteit Persoonsgegevens, comme l'explique notre Politique de confidentialité.

18. Droit applicable

Le droit néerlandais régit ces conditions et tout litige les concernant. Si tu vis dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE et que tu agis en tant que consommateur, tu gardes la protection des règles impératives de ce pays, et quand elles t'en donnent plus, ce sont elles qui s'appliquent.

Les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas, sans préjudice de ton droit, en tant que consommateur, de saisir le tribunal du lieu où tu vis.

19. Modifications de ces conditions

Nous devrons modifier ces conditions de temps en temps, parce que Pelipact et la loi évoluent. Chaque version indique la date de son entrée en vigueur.

  • Pour une modification qui touche tes droits ou tes obligations, nous te prévenons au moins 30 jours à l'avance dans l'appli, et par e-mail si nous avons ton adresse.
  • Si tu n'acceptes pas une modification, tu peux fermer ton compte avant son entrée en vigueur, et nous remboursons la partie non utilisée de tout Pod Plus que tu as payé.
  • Si tu continues d'utiliser Pelipact après l'entrée en vigueur d'une modification, tu l'acceptes.
  • Les petites corrections, comme une faute de frappe, un lien cassé ou une adresse qui n'est plus à jour, prennent effet dès leur publication.

20. Le reste

  • Ces conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité du contrat entre toi et nous concernant Pelipact.
  • Si une partie de ces conditions est invalide, le reste s'applique toujours, et la partie invalide est remplacée par la règle valide la plus proche.
  • Si nous ne faisons pas appliquer quelque chose tout de suite, nous pouvons toujours le faire plus tard.
  • Tu ne peux pas transférer à quelqu'un d'autre tes droits au titre de ces conditions. Nous pouvons transférer les nôtres à une entreprise qui reprend Pelipact ; dans ce cas, nous te prévenons d'abord, et tu peux fermer ton compte si tu préfères ne pas continuer.
  • Ces conditions sont rédigées en anglais. Si une traduction dit autre chose, la version anglaise fait foi, sauf si le droit du pays où tu vis en dispose autrement.

Pour toute question à ce sujet, écris à info@pelipact.com. Nous préférons t'expliquer plutôt que te laisser deviner.

Crédits

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